Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service Mobeau Facturation, proposé par [À COMPLÉTER] à des clients professionnels (artisans, TPE, indépendants). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Mobeau permet l'émission, la réception, le suivi et l'archivage de factures électroniques via une plateforme agréée partenaire. Mobeau n'est pas une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Essentiel — 9,99 € TTC par mois (TVA 20 % incluse) : réception des factures fournisseurs, émission des factures clients, suivi des statuts, plateforme agréée incluse.

Encaissement — 19,99 € TTC par mois (TVA 20 % incluse) : l'ensemble de l'offre Essentiel, complété par le lien de paiement sur facture, les relances automatiques à J+7 et J+15, les devis convertibles en facture, un tableau de bord d'encaissement et une mise en service accompagnée par téléphone.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et lui ouvre un droit de résiliation.

L'offre Encaissement comprend un premier mois offert. Une carte bancaire valide est demandée à l'inscription ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

À l'issue du mois offert, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de 19,99 € TTC par mois, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. L'essai est limité à une souscription par entreprise.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée minimale au-delà de la période en cours.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@mobeaucompany.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Les factures émises restent téléchargeables pendant [À COMPLÉTER] après la résiliation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement mensuel à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans les conditions rappelées par l'article L. 221-3 du même code. La faculté de résiliation à tout moment prévue à l'article 06 demeure.

Mobeau s'engage à fournir le service avec diligence, à maintenir sa disponibilité dans des conditions raisonnables et à informer le client de toute interruption planifiée.

Le client s'engage à fournir des informations exactes (identité, SIREN, coordonnées de facturation), à conserver la confidentialité de ses identifiants et à n'utiliser le service que pour des factures licites relevant de son activité.

Mobeau est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à la plateforme agréée partenaire, aux services de l'administration, au réseau internet ou à un cas de force majeure, ni pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité de Mobeau est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le client reste seul responsable du contenu et de l'exactitude de ses factures ainsi que du respect de ses obligations fiscales.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site. Responsable de traitement : [À COMPLÉTER]. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées légales d'archivage. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@mobeaucompany.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [À COMPLÉTER].